La loi rénovant l'action sociale du 2 janvier 2002 pose plusieurs droits de la personne et intègre le droit à la vie privée parmi les principes qui ont désormais vocation à structurer les diverses formes de travail social. La loi du 4 mars 2002 affirme également le droit au respect de la vie privée pour les malades et les usagers du système de santé. L'auteur examine la portée de ces textes.
Organisation administrative et territoriale
Droit et Justice