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Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, une réflexion a été menée sur l'instauration de barêmes fixant les pensions alimentaires. Le présent rapport met en évidence trois objectifs : établir des pensions d'un niveau suffisant pour que les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant soient assurés, simplifier le travail du juge, améliorer la lisibilité des décisions, harmoniser les pratiques et favoriser la multiplication des accords amiables.

Informations

Auteur(s) : MISSION DE RECHERCHE DROIT ET JUSTICE
Date de publication : 2002

Exemplaire n°1

Disponible
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  • Localisation : UNAF-DOC
  • Cote : B 42.8 MIS
  • Code barres : 00010350