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Education - Enseignement Accès à l'éducation

Scolarisation en milieu ordinaire : Les nouvelles règles de fonctionnement des ULIS [Unités localisées pour l'inclusion scolaire]

En septembre 2015, les "Unités localisées pour l'inclusion scolaire" (Ulis), dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap, remplacent les Clis (classes pour l'inclusion scolaire) et sont déclinées en différentes catégories selon la nature du handicap des élèves.Les ASH présentent leur organisation et règles de fonctionnement.
ARTICLE
LAGA, Lydia
Actualités sociales hebdomadaires
2015
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Autorisation pour transiger, donnée par le juge des tutelles à un tuteur, ne dispense pas ce dernier de signer la transaction ! (L')

"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."
ARTICLE
MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
2015