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A l'occasion du commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation, l'auteur, lui-même avocat, plaide sur la nécessité d'une réforme du code de procédure civile destinée à rendre obligatoire sa présence aux côtés du majeur protégé ou à protéger.

"La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance." Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2016.

"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."

"Seul le majeur en tutelle, et non pas son tuteur, est recevable à demander au juge des tutelles l'autorisation de se marier.

Cet article analyse la portée de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation (23/09/2015) relatif au recours formulé par la grand-mère d'un enfant admis en qualité de pupille de l'Etat suite à retrait total de l'autorité parentale de ses parents pour obtenir une délégation d'autorité parentale et d'hébergement.Cette décision conforte la place centrale tenue par la notion d'intérêt de l'enfant tant en droit français qu'au plan international qui tend à "élever le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant au rang de norme de référence".

La technique reproductive de gestation pour autrui est interdite sur le sol français mais suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014 et de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 03 juillet 2015, les pistes sont quelque peu brouillées.

"La Cour de cassation interprète dans l'intérêt du majeur vulnérable l'article 431 du Code civil : il suffit que le certificat médical circonstancié, bien que non joint à la requête, ait été adressé au juge des tutelles avant celle-ci, pour que ladite requête soit recevable." Autre apport de l'arrêt : il suffit que la déclaration d'appel soit régulièrement adressée au greffe du juge des tutelles pour rendre l'appel recevable, peu importe les retards logistiques.

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel car elle n'est pas nouvelle, et ne présente pas un caractère sérieux.

"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."

"Après les décisions "Mennesson" et "Labassée", la Cour de cassation accepte l'établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger à l'égard du père biologique.