Reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA [gestation pour autrui] à l'étranger ou consécration du fait - frauduleusement - accompli

"Après les décisions "Mennesson" et "Labassée", la Cour de cassation accepte l'établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger à l'égard du père biologique. En revanche, les hauts magistrats ne se sont pas prononcés sur l'établissement de leur filiation à l'égard des parents d'intention. Il faudra patienter pour savoir si la prohibition de la maternité pour autrui de l'article 16-7 du Code civil est encore de droit positif".