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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables (L')

Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur (suite et fin)

Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).
ARTICLE
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 19-26
2007
Education - Enseignement Relations famille-école

Place et le rôle des parents dans l'école (La)

Après avoir rappelé les différentes phases historiques et sociologiques de l'histoire de l'éducation et l'évolution de ses liens avec les parents, les auteurs de ce rapport public indiquent la législation régissant la place des parents dans le système éducatif.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
91 p.
2006
Protection juridique des majeurs - Tutelles Métiers - Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables (L')

Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur

"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables".
ARTICLE
Actualités sociales hebdomadaires
pp. 21-28
2007