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Economie - Consommation Consommation - Droits des consommateurs

Loi du 1er août 1905 (La) : cent ans de protection des consommateurs

Cent ans après la promulgation de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications en matière de produits ou de services, la DGCCRF retrace ici l'histoire de ce texte essentiel pour la protection du consommateur.

Informations

Auteur(s) : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Date de publication : 2007

Exemplaire n°1

Disponible
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  • Localisation : UNAF-DOC
  • Cote : C 50.04 DIR
  • Code barres : 00011646