SERVICES FUNERAIRES

Dans un avis du 6 décembre 2018, la Cour de cassation, interrogée par le tribunal d'instance de Sens à la demande de l'UDAF de l'Yonne, rappelle : 'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.' Ce bref article commente cet avis.

'L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ?' : telle était la question posée à la Cour de cassation par le tribunal d'instance de Sens sollicité par l'UDAF de l'Yonne.

Le gouvernement envisage la dématérialisation de la totalité des services publics en 2022.

Quelles sont les représentations du monde rural, tant chez ceux qui y habitent que chez les citadins ?

'En partenariat avec l'Union nationale des associations familiales, '60' révèle les procédures mises en place par plusieurs banques pour ponctionner les comptes des personnes en difficulté'.

Ce colloque, qui réunissait de nombreux acteurs des milieux consumériste, bancaire et des représentants des pouvoirs publics, s'inscrit en complément de l'étude menée par l'UNAF auprès des familles dans les unions départementales (UDAF) sur les frais d'incidents bancaires.

Comme les autres établissements sociaux, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ont une obligation d'évaluation de leurs activités.

Comme la France, la vulnérabilité des personnes âgées confrontées à l'exploitation financière inquiète le Québec.

Ce numéro est l'aboutissement des travaux de la Fonda sur le revenu universel.

En cas de découverts ou d'incidents de paiements, les banques facturent une cascade de frais à des clients, déjà fragilisés.