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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Une nouvelle décision sur l'articulation entre ouverture d'une mesure de protection et conclusion d'un mandat de protection future en cours de procédure

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.
ARTICLE
VERHEYDE, Thierry
Actualité juridique famille
pp. 510-511
2013
Organisation administrative et territoriale Etat et Collectivités territoriales

Décentralisation 30 ans après (La)

je t'aime un peu, beaucoup...

La première partie de ce dossier revient sur les précédentes lois de décentralisation et présente les quelques mesures clés de l'avant-projet de loi (Acte III) tout en soulignant les inquiétudes des élus sur les incertitudes des responsabilités et des financements.
ARTICLE
HIDALGO, Patrick, ROBERT, Christophe
Le Journal de l'action sociale & du développement social
pp. 18-29
2013