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Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

De la nullité et de la révocation par le juge d'un mandat de protection future

"Le prononcé de la nullité d'un mandat de protection future pour vice du consentement ou pour trouvle mental relève de la compétence du tribunal de grande instance et non de celle du juge des tutelles. Ce dernier peut en revanche, en application de l'article 483,4°du code civil, mettre fin au mandat si son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant sans pouvoir cependant remplacer le mandataire désigné par une autre personne."

Informations

Auteur(s) : MASSIP, Jacques
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2013