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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Protection de l'enfance

Neuvième rapport annuel [de l'observatoire national de l'enfance en danger]

au Gouvernement et au Parlement

Dans la première partie de cette neuvième édition de son rapport annuel, l'observatoire national de l'enfance en danger fait des propositions pour améliorer la recherche de l'accord des familles dans le cadre de la protection administrative de l'enfance en danger.La seconde partie dresse comme chaque année un état quantitatif du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l'enfance au 31 décembre 2011.
OUVRAGE
OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENFANCE EN DANGER
183 p.
2014
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Majeurs protégés : désistement du requérant

ou comment la sauvegarde de justice restaure l'office tutélaire du juge

Un arrêt de la Cour de cassation daté du 2 avril 2014 réaffirme la place du juge des tutelles en rejetant un pourvoi dans le cas d'un désistement d'instance.Une avocate ajoute son propre commentaire à celui d'Emilie Pecqueur.
ARTICLE
PECQUEUR, Emilie, MONTOURCY, Valéry
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 314-315
2014