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Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Mandat de protection future conclu par un majeur vulnérable (Le)

"En application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Aussi ne peut-il être excipé d'un tel mandat dès lors que le juge des tutelles a placé le mandant sous le régime de la curatelle renforcé sans qu'une décision contraire ne maintienne le mandat."

Informations

Auteur(s) : MARIA, Ingrid
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2013