Majeurs protégés
Bilan de la réforme
Après un peu plus de deux ans d'application, où en est la réforme de la protection juridique des majeurs ?
PROTECTION DE L'ENFANCE
Cour de cassation valide la mise à l'écart d'un mandat de protection future, ou comment concilier protections judiciaire et conventionnelle des majeurs vulnérables ? (La)
Analyse et commentaire du premier arrêt de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future, en l'occurrence, son articulation avec une procédure judiciaire de protection.
Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future
"Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protéger.
Education et accueil de la petite enfance : permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain
Communication de la Commission. COM(2011) 66 final
"La Commission lance un plan d'action visant à donner à chaque enfant un meilleur départ dans la vie et à construire le socle de sa réussite en termes d'éducation et de formation tout au long de la vie, d'intégration sociale, de développement personnel et, par la suite, d'aptitude à l'emploi."La commission européenne plaide pour la généralisation de l'accès aux structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance.
Premier arrêt de la Cour de cassation sur le mandat de protection future (Le)
"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."
Protection de la personne majeure vulnérable
ou comment concilier protection et autonomie ?
"Le régime de protection requiert une grande précaution dans l'approche de la personne, dont le consentement, sinon l'avis, doit être, à chaque fois qu'il est possible, recherché.
« Les Protections de la personne à demi-capable. Suivis ethnographiques d'une autonomie scindée », Benoît Eyraud. Thèse de doctorat en sociologie dirigée par Alain Cottereau, EHESS, 2010.
Notes de lecture/Vient de paraître
Irène Théry fait l'éloge de l'étude de Benoît Eyraud qui étudie les personnes dont la tutelle est assurée par un service social.
Maisons d'assistants maternels
interrogations sur les règles relatives au concept de garde "collectif/individuel"
Le regroupement d'assistantes maternelles est passé du statut expérimental au statut de mode de garde à part entière depuis la loi du 9 juin 2010.
Petite enfance, grands enjeux
dossier
Analyses des enjeux et des coûts de la politique d'accueil de la petite enfance pour les collectivités locales et de l'intérêt de l'intercommunalité pour y faire face.
Loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales (La)
les mesures de protection (suite et fin)
Dernier volet de l'analyse de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et aux violences intraconjugales.