PROTECTION DE L'ENFANCE

"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."

"Le régime de protection requiert une grande précaution dans l'approche de la personne, dont le consentement, sinon l'avis, doit être, à chaque fois qu'il est possible, recherché.

Irène Théry fait l'éloge de l'étude de Benoît Eyraud qui étudie les personnes dont la tutelle est assurée par un service social.

Le regroupement d'assistantes maternelles est passé du statut expérimental au statut de mode de garde à part entière depuis la loi du 9 juin 2010.

Analyses des enjeux et des coûts de la politique d'accueil de la petite enfance pour les collectivités locales et de l'intérêt de l'intercommunalité pour y faire face.

Dernier volet de l'analyse de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et aux violences intraconjugales.

"Après une présentation des moyens de la Justice, l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile (activité des juridictions, saisines et durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l'exécution des peines).Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects.

La loi du 9 juillet 2010 relatif aux violences faites aux femmes et intrafamiliales a mis en place diverses mesures de protection des victimes directes et des enfants des couples violents.

Interventions du colloque organisée par l'Institut de recherche en droit des affaires, le 18 mars 2010.Après une présentation générale de la loi du 5 mars 2007 par Thierry Fossier, ses aspects procéduraux sont commentés au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, puis des décrets d'application des 5 décembre 2008 et 23 décembre 2009.

Trois volets pour ce dossier sur la protection sociale.