PROTECTION DE L'ENFANCE

Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2013 de la Cour d'appel de Paris : "en présence d'un mandat de protection future signé mais non encore mis à exécution, il appartient au juge des tutelles de rechercher si la protection juridique ainsi préalablement organisée par le mandant permet de protéger suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger.

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.

A l'occasion des vingt ans du Code de la consommation et du prochain vote de la loi sur la consommation, le CNAFAL publie un numéro thématique.

Face à la montée de la pauvreté et à la situation de plusieurs pays européens, les français s'inquiètent et craignent de basculer à leur tour dans la pauvreté.

Plaidoyer pour un allongement de la durée du travail pour les seniors et le report à soixante cinq ans de l'âge de la retraite.

"Le nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique a considérablement augmenté au cours des dernières décennies.

Comment améliorer le bien-être des jeunes enfants dans les lieux d'accueil et d'éducation ?

Cinq ans après sa mise en oeuvre, il s'avère que la loi du 5 mars 2007 comporte des mesures, soit trop détaillées, soit lacunaires ou obscures.

Trois questions ont été abordées par le Groupe de travail : l'accès aux biens essentiels, le non-recours et les prestations sociales et familiales.Après avoir défini la notion de pauvreté monétaire et en avoir dressé le contour, le rapport s'attache à analyser les principaux outils de lutte contre la pauvreté et leurs limites.

Analyse des processus d'admission dans les établissements d'accueil des jeunes enfants au regard des publics prioritaires définis dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.