Loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales (La)

Dernier volet de l'analyse de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et aux violences intraconjugales. L'article présente les mesures de protection des victimes (conjoints et enfants) complémentaires à l'ordonnance de protection : surveillance électronique, mise en rétention en cas de non-application du contrôle judiciaire, exercice de l'autorité parentale par les conjoints violents, encadrement du droit de visite.