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La loi du 9 juillet 2010 relatif aux violences faites aux femmes et intrafamiliales a mis en place diverses mesures de protection des victimes directes et des enfants des couples violents. L'article fait le point sur la mesure phare de ce dispositif qu'est l'ordonnance de protection. Il analyse le dispositif sous quatre angles : le cadre juridique mis en place, la procédure, les sanctions encourues en cas de non-respect de l'ordonnance et ses effets pour les victimes.

Informations

Auteur(s) : ANDRE, Sophie
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires
Date de publication : 2010