"Malgré leur consécration par les articles 415 et 428 du Code civil, les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures judiciaires de protection des majeurs sont appréciés différemment, qu'elles soient en concours avec une mesure matrimoniale ou un mandat de protection future. La jurisprudence tend ainsi à accorder une forte préférence aux mesures matrimoniales malgré leur incomplétude, et fait preuve d'une certaine méfiance à l'égard du mandat de protection future."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal