MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

En cas de découverts ou d'incidents de paiements, les banques facturent une cascade de frais à des clients, déjà fragilisés.

"Au cours des dernières années, la France a engagé de multiples réformes pour renforcer le soutien aux familles monoparentales, améliorer l'efficacité du recouvrement des pensions alimentaires impayées et favoriser la recherche d'un accord entre les parents qui se séparent sur les modalités de la séparation.

"Depuis quelques années, les acteurs du droit de la famille se renouvellent.

"Depuis plusieurs années, la CNAPE, fédération des associations de protection de l'enfance, mène une réflexion visant à favoriser l'épanouissement et le bien-être de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, quel que soit son statut d'enfant : protégé, délinquant, handicapé, précaire, etc."

La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 novembre 2015 a reconnu le rôle des proches aidants, en leur donnant une définition, un statut légal et en leur accordant des droits.

"Depuis le 1er février 2015, une mesure de tutelle ne peut en principe être renouvelée pour une durée supérieure à 10 ans.

Les Assises nationales de la protection de l'enfance 2017 marquaient leur dixième édition en juillet dernier.

L'auteur observe que le rattachement familial de l'enfant, dont la finalité est initialement l'intérêt de l'enfant, dérive progressivement vers une autre finalité : l'accès à la vie familiale pour les parents.

La loi du 14 mars 2016 impose un cadre davantage formalisé au projet pour l'enfant.

Après l'abandon de la directive "Maternité", la Commission européenne propose une nouvelle initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le cadre du Socle européen des droits sociaux.