MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

Annick Steta retrace, à travers le temps et l'espace, l'histoire de l'idée d'un revenu de base apparue dès l'organisation sociale imaginée par Thomas More dans son 'Utopia'.

L'essentiel du droit social.

"L'objet de cet article est de mieux expliciter le processus de professionnalisation des bénévoles sous le prisme des compétences et des référentiels.

"Lorsque des concubins ayant des enfants communs se partagent la charge d'entretien de ceux-ci sans justifier en avoir la charge principale, cette charge est réputée être également répartie entre eux et, par conséquent, ils doivent se partager la majoration du quotient familial afférente à ces enfants." Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017.

"Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.

Le dossier 'management' du numéro est consacré à l'application du règlement européen sur la protection des données personnelles dans les établissements médico-sociaux ; ce qui devrait renforcer la notion de confidentialité, essentielle au sein de ces établissements qui détiennent les données sensibles de leurs usagers et personnel.

"La règlementation européenne sur la protection des données personnelles, qui entrera en application le 25 mai 2018, est destinée à adapter les entreprises à l'expansion du traitement des informations par la voie du numérique et à protéger les libertés individuelles." Ce dossier juridique expose les principes du règlement et les aspects pratiques de la démarche.

"Incontestablement auréolées d'une image positive, les associations ne sont pas pourtant pas à l'abri de scandales et controverses.

Ce dossier rassemble les contributions de spécialistes de la Sécurité sociale, autant que du droit de la santé, qui analysent l'origine du reste à charge (RAC), ses enjeux et son évolution.

"Escroqueries organisées par des réseaux, abus commis par des proches ou des aidants professionnels, voire détournements par des mandataires : les maltraitances financières envers les aînés, en situation de faiblesse ou d'incapacité, se multiplient mais sont difficiles à repérer et à dénoncer.