MESURE DE PROTECTION

Résultats d'une étude qualitative des récits biographiques de parents d'enfants placés.

Analyse et commentaire du premier arrêt de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future, en l'occurrence, son articulation avec une procédure judiciaire de protection.

"Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protéger.

S'il y a consensus des professionnels sur le lien entre qualité de la prise en charge en protection de l'enfance et la qualité de l'observation et de l'évaluation des situations familiales, dans la pratique l'observation et l'évaluation sociales sont encore difficiles à mettre en place.

"L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire [confiée à l'UDAF 31] met fin en principe au mandat de protection future conclu par la personne placée sous mesure de protection.L'intérêt de la personne protégée permet au juge d'écarter la personne désignée par elle pour exercer la mesure et l'appréciation du juge est souveraine sur ce point."

La place des parents en cas de placement de l'enfant a beaucoup évolué dans l'histoire de la protection de l'enfance.

Ces actes reprennent l'essentiel des interventions des 4èmes Assises qui se sont tenues en juin 2010.Quatre thèmes ont été développés :- le contexte général de la protection sociale marquée par un accroissement de la vulnérabilité des familles et le désarroi des professionnels- la reconnaissance de l'intérêt de l'enfant comme moteur de l'action- les relations entre les professionnels du social et les familles- la protection de l'enfance aujourd'hui.Un manifeste a été présenté lors de ces assises qui récapitule les objectifs et les priorités des associations participantes.

Dernier volet de l'analyse de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et aux violences intraconjugales.

"Après une présentation des moyens de la Justice, l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile (activité des juridictions, saisines et durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l'exécution des peines).Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects.

La loi du 9 juillet 2010 relatif aux violences faites aux femmes et intrafamiliales a mis en place diverses mesures de protection des victimes directes et des enfants des couples violents.