MARIAGE HOMOSEXUEL

La démographie française a été fortement impactée par la pandémie de Covid-19.

Bien que Amour et Droit semblent être des notions radicalement opposées, le fait est que le droit régit une bonne partie des relations affectives : contrats d'union, "devoir conjugal"...

"La période sanitaire actuelle invite certainement à redessiner certains mécanismes juridiques afin qu'ils puissent répondre à de nouvelles contraintes.

"Comme chaque année la revue Population publie un article consacré à l'évolution démographique récente de la France.

Depuis 1999, un double mouvement législatif a conduit à rapprocher la Pacs et le mariage.

Observation de l'évolution de la population française : taille des ménages, flux migratoires, naissances et fécondité, interruptions volontaires de grossesse, types d'unions, mortalité.

'Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.' Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019.

A jour de la Loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

Emilie Pecqueur expose ici les dispositions de la loi de programmation pour la justice selon quatre étapes : l'architecture des mesures, la protection de la personne, la protection des biens et l'organisation des contrôles.

'En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer.