Analyse et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2014 qui concerne le renouvellement d'une mesure de protection, avec son aménagement.
La loi de 2007 relative à la protection de l'enfance vise aussi à développer des solutions innovantes alternatives au placement des enfants.Ce court article présente un expérience réalisée dans ce cadre.
L'action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre 2014, faisant l'objet d'une application immédiate fortement médiatisée.L'auteur analyse la procédure comme une expérience entre professionnels et consommateurs, écartant les personnes directement lésées.
Garanties légales, crédit à la consommation et mobilité bancaire, droit de rétractation, assurance, produits de santé, démarchage à domicile, transports, livraison, métaux précieux..., ce dossier présente tous les changements qui renforcent la protection des consommateurs et qui entrent en vigueur en 2014 et 2015.
"La Cour de cassation veille au strict respect du principe de priorité familiale dans le choix du protecteur, au besoin en ayant recours à la division de l'exercice de la mesure.
Protéger les enfants tout en maintenant le lien familial et la responsabilité éducative des parents : c'est le double défi du système de protection de l'enfance français.