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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Motivation d'une décision renouvelant, en l'aménageant, une curatelle renforcée

Analyse et commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2014 qui concerne le renouvellement d'une mesure de protection, avec son aménagement. Une curatelle renforcée peut ainsi être aménagée pour permettre au curatélaire de gérer lui-même et seul une partie de ses revenus.

Informations

Auteur(s) : VERHEYDE, Thierry
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2014