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DROITS SOCIAUX

Politique familiale - Branche famille Allocations, Prestations

[Réformer la PAJE pour mieux répondre aux besoins des familles]

rapport d'infomation de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant

En introduction de son rapport, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale souligne que la prestation d'accueil du jeune enfant créée en 2004 s'inscrit dans une démarche de politique familiale dynamique et qu'elle concourt au dynamisme de la natalité.La mission dresse un bilan complet de cette prestation tant sur le plan économique que sur le plan de son impact global.
NUMERO THEMATIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Commission des affaires sociales
Documents parlementaires A.N. série ordinaire
279 p.
2009
Protection sociale - Santé - Bioéthique Assurance vieillesse

De la discrimination dans l'attribution des pensions de retraite

la majoration de carrière pour avoir élevé des enfants doit être accordée également aux hommes et aux femmes (Cass.civ2ème, 19 février 2009)

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation relatif à la majoration de carrière accordée par la France aux femmes ayant élevé des enfants et au caractère discriminatoire non fondé de cette mesure.
ARTICLE
PRETOT, Xavier
Droit social
pp. 574-578
2009
Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Actes dont la nature implique le consentement strictement personnel du majeur en tutelle (C.civ., art.458-L.n°2007-308, 5 mars 2007)(Les)

une catégorie à revoir d'urgence

"L'article 458 nouveau du Code civil donne une liste a priori non exhaustive d'actes pour lesquels un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut être ni représenté ni assisté car ils sont par nature strictement personnels.
ARTICLE
SALVAGE-GEREST, Pascale
Droit de la famille
pp. 19-24
2009