DROITS DU MALADE

Depuis toujours aux côtés des familles sur les questions budgétaires, l'UNAF consacre ce numéro à plusieurs questions autour de l'argent abordées par de nombreux experts.

Prenant appui sur la jurisprudence antérieure, (avant la loi de 2007, depuis la loi, puis sur les arrêts de la Cour de cassation du 29 juin 2011 et sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 11 janvier 2013), Valéry Montourcy commente la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017.

"A l'occasion d'une clarification de la sanction d'un mariage célébré sans autorisation du curateur, la Cour de cassation donne l'opportunité de s'interroger sur le bien-fondé de l'exigence de cette autorisation." Elle rejette ainsi l'application d'une nullité absolue et estime que l'absence de consentement de son curateur ne correspond pas à un défaut de consentement du majeur protégé.

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux.

Ce volet s'attache à enregistrer les déclarations des personnes qui ont été témoins de situations où les droits de l'enfant n'ont pas été respectés.

La Loi Notre sur l'organisation territoriale de la République a remis en question la place des Centres communaux d'action sociale (CCASS), représentants historiques de l'échelon local.

Pour le Sénat, une nouvelle politique d'aménagement du territoire doit s'appuyer sur le binôme Région-EPCI qui a désormais un rôle majeur à jouer ; tandis que l'Etat devrait être à nouveau un acteur "stratège, régulateur et en dernier ressort aménageur".

Pour Philippe Moati, professeur d'économie et coprésident de l'Observatoire société consommation (L'Obsoco), la société de l'hyper-consommation nous empêche de construire une identité commune.

"Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé.

Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.