droits du malade

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux.

ARTICLE

EUDIER, Frédérique

Revue juridique personnes & familles

pp. 30-31

2017

Ce volet s'attache à enregistrer les déclarations des personnes qui ont été témoins de situations où les droits de l'enfant n'ont pas été respectés.

DOCUMENT ELECTRONIQUE

DEFENSEUR DES DROITS

31 p.

2017

La Loi Notre sur l'organisation territoriale de la République a remis en question la place des Centres communaux d'action sociale (CCASS), représentants historiques de l'échelon local.

ARTICLE

Directions

pp. 22-29

2017

Pour le Sénat, une nouvelle politique d'aménagement du territoire doit s'appuyer sur le binôme Région-EPCI qui a désormais un rôle majeur à jouer ; tandis que l'Etat devrait être à nouveau un acteur "stratège, régulateur et en dernier ressort aménageur".

DOCUMENT ELECTRONIQUE

SENAT. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

126 p.

2017

Pour Philippe Moati, professeur d'économie et coprésident de l'Observatoire société consommation (L'Obsoco), la société de l'hyper-consommation nous empêche de construire une identité commune.

ARTICLE

MOATI, Philippe

Projet

pp. 82-87

2017

"Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé.

ARTICLE

MARIA, Ingrid

Droit de la famille

pp. 59-61

2017

Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.

ARTICLE

MONTOURCY, Valéry

AJ Famille - Actualité juridique famille

pp. 303-304

2017

Présentation de la protection de l'enfance et de sa situation dans le territoire du Nord et des Flandres.

DOCUMENT ELECTRONIQUE

FRUCHART-LEMAIRE, Fabienne

113 p.

2017

Plus d'une personne sur cinq déclare des difficultés à accomplir les démarches administratives.

DOCUMENT ELECTRONIQUE

DEFENSEUR DES DROITS

41 p.

2017

L'essentiel du droit social.

OUVRAGE

1472 p.

2017

Rechercher un document

Certificat circonstancié pour la recevabilité d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être établi sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé (Le)

Place et défense des droits de l'enfant en France

Enquête sur l'accès aux droits, volume 4

CCAS : A la croisée des chemins

Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité

Rapport d'information

Société d'hyper-consommation : promesses non tenues

Quel(s) pouvoir(s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ?

Tout majeur protégé est libre du choix de son avocat

Développer les ressources sociales des familles en protection de l'enfance en mobilisant les partenaires territoriaux

[Mémoire de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique]

Relations des usagères et usagers avec les services publics : le risque du non-recours

Enquête sur l'accès aux droits, volume 2

Mémento pratique Social 2017