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Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Proposition de loi relative à la fin de vie : les majeurs protégés et l'aide à mourir

La réforme sur la fin de vie ouvre l'accès de l'aide à mourir à tous les majeurs protégés. A l'inverse du droit belge, toute personne majeure, y compris une personne protégée, aurait accès à l'aide à mourir. Des arguments ont été avancés au soutien de cette intégration. Néanmoins, l'accès des majeurs protégés à l'aide à mourir doit être assorti de garanties supplémentaires et adaptées. L'auteur soulève plusieurs questions concernant le rôle du juge des tutelles, le régime des directives anticipées et de la personne de confiance. Il propose un encadrement à minima par l'ajout de garanties.

Informations

Auteur(s) : MILLERIOUX, Guillaume
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2025