Non-scolarisation des enfants en situation de handicap

Rappel des disposition de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet 2022 relatif à la scolarisation des enfants handicapés dans lequel il précisait que l'obligation de l'Etat de prendre des mesures permettant aux enfants en situation de handicap de pouvoir être scolarisés peut être supprimée suivant le comportement des représentants légaux de l'enfant. Ainsi, si le juge considère que la non scolarisation de l'enfant est du fait de ses représentants légaux, il libère l'Etat de son obligation.