Selon les données des enquêtes "Cadre de vie et sécurité" recueillies par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) entre 2012 et 2017, en moyenne 2,4 % de la population déclare avoir été victime de violences sexuelles avant l'âge de 15 ans. Si la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a constitué une avancée importante, le dispositif actuel mérite cependant d'être complété. C'est l'objectif de la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles sur laquelle la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a été saisie.Celle-ci a donc analysé et complété les quatre dispositifs prévus dans la proposition de loi, en veillant particulièrement à nommer clairement les infractions nouvelles et à fixer le seuil de consentement. Au terme de ses travaux, la délégation souligne "que cette proposition de loi constitue une avancée, renforçant à nouveau la protection des mineurs victimes de violences sexuelles à travers des signaux forts". Elle formule en outre des propositions de nature à en améliorer la portée.
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Comportements sociaux, relations sociales