La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle du 18 novembre 2016 a supprimé l'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement, afin d'alléger les tribunaux d'instance. Ceci s'inscrit dans la continuité du transferts des pouvoirs aux commissions dans le traitement des situations de surendettement des particuliers.L'auteur rappelle le fonctionnement de ces commissions et présente les implications du nouveau dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Economie - Consommation
Crédit et surendettement