Fin de vie : les dispositions relatives aux majeurs protégés

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoit un certain nombre de dispositions particulières pour les majeurs protégés, en ce qui concerne la désignation d'une personne de confiance et les directives anticipées. Les majeurs sous tutelle ne peuvent désormais rédiger des directives anticipées qu'avec l'autorisation préalable du juge des tutelles. Les auteurs s'interrogent sur la cohérence globale du rôle imparti par la loi au tuteur en matière de soins concernant le majeur sous tutelle, puisque le code civil lui interdit d'assister le majeur protégé pour rédiger des directives anticipées, alors que le code de la santé publique lui impartit un rôle essentiel en matière de consentement aux soins.