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L'auteur commente la décision du Conseil d'Etat du 31 mai 2016 d'autoriser l'exportation vers l'Espagne de gamètes d'un mari défunt afin que sa veuve puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem. Le Conseil d'Etat écarte ponctuellement l'application de la loi française, en estimant que celle-ci, porte une "atteinte manifestement excessive" au droit au respect de la vie privée et familiale.

Informations

Auteur(s) : VESSAUD, Richard
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2016