Insémination post mortem : quand le conseil d'Etat s'affranchit de l'interdit légal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, le 31 mai 2016, en faveur du transfert en Espagne des gamètes d'un défunt en vue de procéder à une insémination post-mortem. Au regard des circonstances particulières de la situation de la veuve, le Conseil d'état a estimé que l'application de la loi française porterait une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. L'auteur de l'article, estime que cette décision constitue une brèche à la législation française autour de l'assistance médicale à la procréation. La voie de l'exception est ainsi ouverte.