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Economie - Consommation Crédit et surendettement

Convention "AERAS" : accès au crédit des personnes malades (La)

Ce dossier fait le point sur la mise en oeuvre depuis son entrée en vigueur en 2007, de la convention AERAS, qui vise à faciliter l'accès à l'emprunt des personnes ayant eu un grave problème de santé. Les objectifs et le champ d'application de la convention sont présentés ainsi que les garanties offertes pour les prêts immobiliers et professionnels. Un chapitre est consacré à la création d'un droit à l'oubli pour certains anciens malades qui a été inscrit dans le code de la santé publique par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Informations

Auteur(s) : ANDRE, Sophie
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires
Date de publication : 2016