Rapport de présentation et texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce rapport constate que neuf ans après l'adoption de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, la situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante et de fortes inégalités territoriales existent dans l'accès aux soins palliatifs. Il propose d'instaurer un droit à une "sédation profonde et continue" jusqu'à la mort pour certains malades incurables qui en feraient la demande. Le texte veut rendre plus contraignant les "directives anticipées" permettant à chacun d'exprimer par avance son opposition à tout acharnement thérapeutique et propose la rédaction sur un modèle standardisé sans durée de validité, révisables à tout moment et figurant sur la carte Vitale de l'assuré social. Un "enseignement spécifique" serait proposé aux professions médicales dès la rentrée 2015, qui s'intégrera dans un plan triennal pour le développement des soins palliatifs.