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Protection sociale - Santé - Bioéthique Bioéthique

Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie

Le rapport du Comité Consultatif National d'Ethique marque une étape dans le débat public sur la fin de vie et ne signifie en rien que la réflexion est achevée. Il a pour objectif de permettre de mieux appréhender les principaux points de convergence qui semblent se dégager et les recommandations partagées qui en découlent.Les préconisations du rapport font état de trois mesures principales qui pourraient servir de base à un futur projet de loi. La première mesure fait état d'un droit à la sédation profonde jusqu'au décès, en phase terminale ou lorsque la personne a décidé d'interrompre ses traitements. La seconde mesure concerne la sacralisation de la volonté du patient. Le CCNE évoque de rendre contraignantes les directives anticipées. Enfin, en l'absence de directives anticipées, le rapport évoque la possibilité de remplacer la procédure collégiale médicale par une délibération collective où l'avis des proches aurait autant de poids que celui du médecin.

Informations

Auteur(s) : COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE
Date de publication : 2014