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Politique familiale - Branche famille Articulation vie familiale - vie professionnelle

Congé de paternité

en mai fais ce qu'il te plaît : [cass.soc, 31 mai 2012]

Analyse de la décision de la Cour de cassation relatif à la fixation des dates de départ du congé de paternité. La Cour rappelle qu'en l'espèce c'est le salarié qui fixe les dates de son congé sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois et du respect des conditions d'attribution du congé. L'employeur ne peut s'opposer au libre choix de son salarié. L'article fait le point plus largement sur les règles de fixation de départ des différents congés et rappelle les cas où l'autorisation de départ est nécessaire ou non.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : PESCHAUD, Henri
Périodique : Petites Affiches
Pagination : pp. 9-14
Numéro : 169
Date de publication : 2012