"Face au silence des textes, les organismes prêteurs se doivent d'opter pour un comportement prudent. Ils doivent ainsi considérer l'adhésion d'un majeur protégé à l'assurance-emprunteur comme un acte de disposition nécessitant l'assistance du curateur de l'assuré ou l'autorisation du juge des tutelles si l'assuré est représenté par son mandataire ou son tuteur. Les établissements de crédit doivent également penser à transmettre toutes les informations données à l'assuré à son assistant ou son représentant. A défaut de telles précautions, leur responsabilité risquera fort d'être engagée."
Economie - Consommation
Crédit et surendettement