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Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Relations familiales

Aspects civils de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes

La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, les violences au sein du couple et leurs incidences sur les enfants a introduit un outil juridique innovant : l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle a également tenté d'encadrer le droit de l'autorité parentale en cas de violence de l'un des parents à l'encontre de l'autre. L'auteur, juriste spécialiste des questions familiales, analyse la portée de ces deux dispositions et leurs limites, notamment en terme de protection des femmes non mariées.

Informations

Auteur(s) : DEKEUWER-DEFOSSEZ, Françoise
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Date de publication : 2010