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Portraits de Famille - Parentalité - Questions de société Relations familiales

Aspects civils de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes

La loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes, les violences au sein du couple et leurs incidences sur les enfants a introduit un outil juridique innovant : l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle a également tenté d'encadrer le droit de l'autorité parentale en cas de violence de l'un des parents à l'encontre de l'autre. L'auteur, juriste spécialiste des questions familiales, analyse la portée de ces deux dispositions et leurs limites, notamment en terme de protection des femmes non mariées.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : DEKEUWER-DEFOSSEZ, Françoise
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 43-49
Numéro : 75
Date de publication : 2010