Congé de paternité et couple homosexuel

Analyse des fondements du refus opposé par la Cour de Cassation de l'octroi du bénéfice du congé paternité à la compagne pacsée pour la naissance de l'enfant de sa partenaire. La Cour s'est appuyée strictement sur les articles du code du travail et de la sécurité sociale concernant le congé paternité. Elle n'a pas répondu aux arguments de la plaignante qui portait sur le caractère discriminatoire de la décision. En conclusion, l'auteur s'interroge sur la pérennité du statut juridique du congé paternité.