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Politique familiale - Branche famille Allocations, Prestations

Autorité parentale

partage des allocations familiales en résidence alternée même pour l'enfant majeur : jurisprudence

Analyse et commentaire de la décision de la Cour de Cassation relative au partage des allocations familiales en cas de résidence alternée et de majorité de l'enfant. La Cour de Cassation indique que le partage des allocations familiales suppose la mise en oeuvre effective de la résidence alternée et qu'il n'est pas subordonné à un critère de minorité ou non de l'enfant.Le commentaire met en avant les divergences d'interprétation entre les caisses d'allocations familiales et les magistrats.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : AVENA-ROBARDET, Valérie
Périodique : Actualité juridique famille
Pagination : pp. 81-82
Numéro : 2
Date de publication : 2010