La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse et à l'éducation à la sexualité a fait de l'activité d'IVG une composante de l'offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. Le présent rapport se concentre sur les conditions de prise en charge de l'IVG et vise à évaluer l'impact sur la mise en oeuvre concrète du droit à l'IVG des modifications législatives et réglementaires intervenues au cours de la dernière décennie. De l'enquête de terrain et des nombreux entretiens, il ressort que les modifications législatives et réglementaires ont permis de réaliser des progrès indéniables dans la prise en charge des IVG. Mais, ces avancées restent incomplètes, de réels dysfonctionnements sont observés, témoins que la place de l'IVG dans le système de soins n'est pas encore normalisée. Au total l'assise de l'IVG en tant qu'activité médicale demeure fragile et menacée.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Système de santé et politiques publiques