Pratique du contrat à l'épreuve des faits depuis la loi du 2 janvier 2002 (La)

La loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale est le point de départ d'une évolution des relations et des modes de faire qui désormais s'appuient sur une démarche contractuelle. Elle concerne non seulement les rapports entre les établissements socio et médico-sociaux mais aussi les rapports de ces établissements avec les pouvoirs publics. Le dossier interroge la mise en oeuvre des mécanismes de régulation contractuels mis en place et analyse l'articulation entre ceux-ci et les pratiques professionnelles. Au delà des aspects techniques, les contributions s'interrogent aussi sur l'impact de la contractualisation sur la qualité du service rendu aux usagers. Enfin, les auteurs examinent les changements introduits au fonds par cette démarche en terme de posture des institutions à l'égard des usagers.