Le rapport présente les comptes de la branche famille. Il souligne la modération des évolutions des dépenses de cette branche et sa situation excédentaire.La deuxième partie est consacrée aux mesures relatives à la garde d'enfants du projet de loi et à la mise en oeuvre d'un "droit opposable" à la garde d'enfants.Le rapport s'appuie sur les données de cadrage : insuffisance de l'offre, faible connaissance des besoins, des financements publics qui ne garantissent pas un accès équitable aux familles aux modes d'accueil et l'absence de gouvernance de la politique publique d'accueil.Une série de propositions visent à renforcer le libre choix du mode de garde- soutien des expérimentations locales innovantes- mise en place d'un pilotage et développement de l'offre- développement d'un plan de financement- développement de l'information aux familles sur l'offre (site mon-enfant.fr)- valorisation de l'expérience des professionnels de la petite enfance. La dernière partie du rapport examine les dispositions du projet de loi relatives à la branche famille : dépenses, mais aussi mesures relatives à l'assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel, la modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires atypiques et la prise en charge par la branche des majorations de pensions pour enfants.Parmi les personnes auditionnées M. François Fondard, président de l'UNAF.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Système de protection sociale et politiques publiques