Nouveau contrat de responsabilité parentale : où l'autorité de l'Etat prend le relais de l'autorité parentale (Le)

Instauré par la loi du 31 mars 2006, le contrat de responsabilité parentale confère le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire au président du Conseil général. En cas de carence d'autorité constatée de la part des parents, il peut sanctionner ces derniers, notamment en suspendant le versement de leurs prestations familiales.Si le régime du CRP est clairement défini par la loi (accès au contrat, contenu...), il en va autrement de sa nature (liberté des contractants, sanctions...), qui elle, suscite des interrogations. Cet article a pour objet de préciser cette dernière : ce "contrat de responsabilité parentale n'ayant de contrat que le nom".