Loi du 24 juillet 2006

"Validée par le Conseil constitutionnel en dépit des polémiques, la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration est entrée en vigueur dès sa promulgation. Si elle durcit le droit au regroupement familial et les conditions d'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, elle instaure également de nouveaux outils d'intégration, comme le contrat d'accueil et d'intégration et le compte épargne codéveloppement."