Loi du 4 mars 2002 et les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (C.R.C.I.) (La)

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI). Ce nouveau dispositif offre aux victimes d'accidents médicaux graves, fautifs ou non fautifs, la possibilité d'obtenir l'indemnisation des dommages subis.Dans une première partie, l'auteur s'attache successivement à l'examen d'un certain nombre d'aspects organiques et institutionnels portant notamment sur le statut, l'organisation et le fonctionnement des Commissions régionales. Dans la deuxième partie, l'auteur insiste sur le rôle et les missions des instances régionales et analyse la double compétence des commissions. Les CRCI sont amenées à siéger soit au titre de la procédure de règlement amiable, soit dans le cadre de la procédure de conciliation. Le nouveau dispositif connaît certains dysfonctionnements, mais il apporte des solutions et des perspectives nouvelles aux victimes.