La loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin reconnaissent les droits des usagers de la santé et cherchent à promouvoir une démocratie sanitaire et sociale par la généralisation du contrat de séjour. Ce dossier étudie les champs d'application du contrat de séjour et s'interroge sur son rôle, ses limites et sa valeur juridique.
Protection sociale - Santé - Bioéthique
Système de santé et politiques publiques