Lois de bioéthique (Les)

L'article 21 de la loi Bioéthique du 29 juillet 1994, a prévu qu'elle ferait l'objet, après évaluation de son application, d'un nouvel examen dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur. C'est dans ce cadre que s'inscrit le rapport du Conseil d'Etat remis au Premier Ministre, pour servir de base à ce réexamen.Après avoir rappelé les principes sur lesquels reposent les lois dites Bioéthique, le rapport s'est attaché à répondre aux principales questions en débat et propose notamment d'autoriser, sous conditions, la recherche sur l'embryon et d'interdire le clonage reproductif. Le rapport se divise en quatre parties : " le clonage, la recherche sur l'embryon et l'assistance médicale à la procréation", "le don et l'utilisation du corps humain", "la médecine prédictive" ,"la brevetabilité du corps humain et de ses éléments". Le rapport comporte en outre, 15 annexes, parmi lesquelles le compte-rendu des auditions des représentants des religions catholique, protestante et islamique et également la contribution de l'UNAF.