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Protection juridique des majeurs - Tutelles Tuteurs familiaux

Majeurs protégés : élargissement et assouplissement de l'habilitation familiale

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice élargit l'habilitation familiale à l'assistance et crée une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En outre, la personne à protéger peut demander elle-même la mise en place d'une habilitation familiale.'

Informations

Auteur(s) : BAUDET-CAILLE, Véronique
Périodique : TSA-Quotidien.fr
Date de publication : 2019