Protection juridique des majeurs - Tutelles

Le mandat de protection future est présenté comme l'une des innovations majeures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont un décret et un arrêté d'application précisent les modalités.

ARTICLE

FOSSIER, Thierry

Droit de la famille

pp. 10-12

2008

Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).

ARTICLE

Actualités sociales hebdomadaires

pp. 19-26

2007

"La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables".

ARTICLE

Actualités sociales hebdomadaires

pp. 21-28

2007

"La famille, institution extrajudiciaire unie par l'affection à la personne protégée, est souvent la mieux placée pour l'entourer et l'accompagner dans sa vie quotidienne.

ARTICLE

KESSLER, Guillaume, ZALEWSKI, Vivien

RLDC - Revue lamy droit civil

pp. 34-39

2007

"Le mandat de protection future ne peut être établi sous seing privé ou en la forme authentique.

ARTICLE

COMBRET, Jacques, CASEY, Jérôme

Revue juridique personnes & familles

pp. 8-13

2007

Innovation attendue de la réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future fait désormais partie du Code civil.

ARTICLE

COMBRET, Jacques, CASEY, Jérôme

Revue juridique personnes & familles

pp. 8-13

2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2004 cassant celui de la Cour d'appel de Rennes qui avait débouté une UDAF réclamant des dommages-intérêts à l'Etat.

ARTICLE

BRUSORIO, Marjorie

Revue juridique personnes

pp. 12-13

2006

Ce dossier s'ouvre sur un article faisant le point sur les régimes de protection existant puis présente une critique de la réforme en cours.

ARTICLE

RONGE, Jean-Luc

La revue d'action juridique & sociale

pp. 24-43

2005

Thierry Fossier se réjouit de la réforme annoncée des tutelles qui prévoit "une vraie théorie de la représentation propre aux incapables" et qualifie les "compétences du représenté, du représentant, des autres organes de protection et le rôle des tiers".

ARTICLE

FOSSIER, Thierry

Revue droit de la famille

pp. 6-11

2004

Ce deuxième volet aborde les moyens de procédure, la révision des modes de recrutement des tuteurs et leur contrôle, l'éventuelle refonte de la tutelle aux prestations sociales sur le modèle des régimes de protection du code civil.

ARTICLE

FOSSIER, Thierry

Revue droit de la famille

pp. 4-6

2002

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Protection juridique des majeurs - Tutelles

Mandat de protection future sous seing privé, deuxième décret d'application de la réforme de la protection des majeurs (Le)

Encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables (L')

Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur (suite et fin)

Encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables (L')

Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur

Principe de primauté de la famille après la réforme des incapacités par la loi du 5 mars 2007

Mandat de protection future (Le)

2è partie

Mandat de protection future (Le)

1ère partie

Choix de l'administrateur légal d'une tutelle peut engager la responsabilité de l'Etat (Le)

Protection juridique des majeurs vulnérables

les enjeux de la réforme de la protection des majeurs

Représentation légale des incapables, une théorie à construire (La)

Mémoire pour servir à l'histoire d'une loi future... (jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 2ème partie